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Droit français sourcé
Sourcés: recherche et vérification de textes
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https://droit.studjoow.com/mcp
What it can do
| Tool | What it says it does |
|---|---|
analyser_conformite | Pré-analyse de conformité d'un projet en France et dans l'UE (RGPD, cookies, vente en ligne, abonnements, IA, DSA, droit d'auteur, mentions légales...). description : le projet en quelques phrases (activité, public, données collectées, paiement, prestataires, usage de l'IA). domaines : clés à… |
etat_base | Comptes, date des dumps et du dernier incrémental DILA appliqué pour chaque base : à citer pour indiquer l'actualité des données. |
liens_droit_ue_france | Liens entre droit de l'UE et droit français. Sans numero : reference est un acte européen (CELEX, RGPD, « directive 2019/770 »...) et on obtient les textes et articles français qui le transposent ou le citent. Avec numero : reference est un code (« Code de la consommation ») et numero un article… |
lire_article | Texte d'un article de code ou de loi, tel qu'en vigueur à une date. code : « Code civil », « Code du travail »... ; numero : « 1240 », « L1221-1 » ; date : AAAA-MM-JJ (défaut aujourd'hui). |
lire_decision | Texte intégral d'une décision à partir de son identifiant (JURITEXT..., CONSTEXT..., CNILTEXT...). |
lire_texte | Fiche et plan d'un texte : identifiant LEGITEXT/JORFTEXT, NOR, numéro IDCC d'une convention collective, ou nom (« Code de la consommation »). |
lire_texte_ue | Droit de l'UE : fiche, plan ou article d'un acte, ou texte d'un arrêt. reference : CELEX (32016R0679), alias (RGPD, DSA, DMA, RIA, TFUE, Charte), « règlement (UE) 2016/679 », « directive 93/13/CEE », numéro d'affaire (C-131/12) ou ECLI. article : « 17 », « premier », « Annexe III ». |
lister_codes | Liste des codes disponibles. |
rechercher_droit_ue | Recherche plein texte dans les règlements, directives, traités et la Charte (en français). acte : restreindre à un acte (RGPD, 32022R2065...). Syntaxe : "phrase exacte", AND, OR, NOT, prefixe*. |
rechercher_jurisprudence | Recherche de décisions. base : jade (juridictions administratives), cass (Cour de cassation), capp (cours d'appel), inca (Cassation inédits), constit (Conseil constitutionnel), cnil. numero : pourvoi ou requête (21-21.185). du/au : AAAA-MM-JJ. tri : pertinence ou date. |
rechercher_jurisprudence_ue | Recherche plein texte dans les arrêts de la Cour de justice de l'UE et du Tribunal (en français). du/au : AAAA-MM-JJ. tri : pertinence ou date. Lire ensuite l'arrêt avec lire_texte_ue (numéro d'affaire ou CELEX). |
rechercher_loi | Recherche plein texte dans les articles. base : legi (codes, lois, décrets consolidés, défaut), kali (conventions collectives), jorf (Journal officiel tel que publié) ou tout. Syntaxe : "phrase exacte", AND, OR, NOT, prefixe*. code : restreindre à un code, un texte ou « IDCC 1486 ». date… |
verifier_references | Contrôle que chaque référence existe avant de la citer. references : « Code civil 1240 », « LEGIARTI000032041571 », « 21-21.185 », « ECLI:FR:... », « RGPD art. 17 », « règlement (UE) 2024/1689, article 50 », « C-131/12 ». citations : extraits censés figurer mot pour mot dans la référence de même… |
In its maker's words
Droit français et européen officiel (Légifrance, DILA, EUR-Lex, jurisprudence), réponses sourcées.
- Website
- droit.studjoow.com
- Source
- github.com/JohnJackHouzi/droit-francais-skill
- Publisher
- JohnJackHouzi
- Listed from
- the official MCP Registry as
io.github.JohnJackHouzi/droit-francais - Version
- 1.0.0, updated 22 Oct 2026
- Kinds of work
- Law, tax and government, Search and research
The domain it lives on
- studjoow.com
- registered 5 Jan 2025 (1 year ago), at whois.ionos.com, its home page is a working site
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